Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

Société SAHP
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 200 000 €
Siège social : 4 rue Aminata Traoré, 94460 Valenton
RCS Créteil 810 609 172
TVA intracommunautaire : FR 86 810 609 172

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'exécution des travaux d'assainissement, de curage, de pompage, de débouchage et de maintenance réalisés par la société SAHP (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute signature de devis ou acceptation d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGPS.

Article 2 – Devis et commandes

2.1. Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

2.2. La commande est considérée comme définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou d'un ordre de service écrit (email, bon de commande).

2.3. Interventions d'urgence : en cas d'urgence absolue (inondation, débordement), ne permettant pas l'établissement d'un devis préalable, l'ordre de réparation signé sur place par le Client avant le début des travaux vaut acceptation des tarifs en vigueur.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

3.1. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Les interventions réalisées de nuit (19h–7h), les week-ends et les jours fériés font l'objet de majorations tarifaires précisées sur le devis ou la grille tarifaire.

3.3. Sauf conditions particulières indiquées sur le devis :

Pour les particuliers : paiement comptant à la fin de l'intervention.
Pour les professionnels : paiement à 30 jours date de facture, sauf accord contraire.

3.4. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate des sommes dues, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 – Obligations du Client (accès et sécurité)

4.1. Le Client s'engage à assurer aux équipes de SAHP un accès libre et sécurisé aux installations.

4.2. Le Client doit signaler, avant l'intervention, la présence éventuelle de produits dangereux ou chimiques dans les canalisations.

4.3. En cas d'impossibilité ou d'interruption d'intervention du fait du Client, le déplacement et le temps passé seront facturés selon le tarif en vigueur.

Article 5 – Exécution des travaux et imprévus

5.1. SAHP est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les techniques adaptées pour résoudre le problème.

5.2. En cas d'anomalies structurelles découvertes en cours d'intervention (cassure, affaissement, racines, objets anormaux), le Client sera immédiatement informé. Ces travaux feront l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 – Gestion des déchets

SAHP assure l'acheminement des déchets issus des prestations de pompage vers un centre de traitement agréé. Un Bordereau de Suivi des Déchets (BSD) peut être remis au Client sur demande. Les frais de traitement sont à la charge du Client.

Article 7 – Responsabilité et assurances

7.1. SAHP ne pourra être tenue responsable des dommages liés à la vétusté ou à l'état des installations du Client.

7.2. SAHP est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)

8.1. Le Client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

8.2. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence expressément sollicitées.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil.